L/2014/072/CNT · SECTION I - DES CONDITIONS D’EXERCICE
Article 135.6 — Code du travail
Code — Code du travail
L’activité de sous-traitance est libre sur toute l’étendue du territoire national, y compris dans les espaces maritimes sous juridiction guinéenne. Elle s’exerce par des entreprises ou des sociétés quelle que soit leur forme juridique, régulièrement établies en République de Guinée et qui justifient, notamment, d’un siège social sur le territoire national et d’une direction investie de tous les attributs de la personnalité civile.