L/2014/072/CNT · CHAPITRE V - CONDITIONS D’EXERCICE DE LA SOUS-TRAITANCE
Article 135.5 — Code du travail
Code — Code du travail
La sous-traitance, telle que définie par la présente loi, concerne tous les secteurs d’activités, sauf prestations légales relatives à certains secteurs d’activités ou à certaines professions.