Chapitre III - Des bonus et contributions

Les bonus Le Contrat Pétrolier peut prévoir le paiement par le Contractant d'un bonus de signature à la date d'entrée en vigueur du contrat pétrorier. Les Contractants sont redevables de bonuS de production lorsque la quantité d'Hydrocarbures produite atteint certains seuils fixés dans le Contrat Pétrolier.. Les bonus de signature et de production ne constituent ni une charge déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés visé à l'afticle 77du prééent Code, ni des coûts pétroliers recouvrables.

XCIX.

Contribution annuelle pour la formation du personnel de l'Etat et Ia promotion du secteur pétrolier Les Contractants sont redevables d'une contribution annuelle destinée à la formation et au pedectionnement dU personnel de l'Etat, et à la promotion du secteur pétrolier. Le montant de la contribution et les règles relatives à son recouvrement sont fixés par le Contrat Pétrolier.' La contribution constitue une charge déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés visé à l'article 77 du présent Code, et constitue un coût pétrolier recouvrable.