L/2014/034/AN · Chapitre III - Des bonus et contributions
Article 102 — Code pétrolier
Code — Code pétrolier
Contribution annuelle pour la formation du personnel de l'Etat et Ia promotion du secteur pétrolier Les Contractants sont redevables d'une contribution annuelle destinée à la formation et au pedectionnement dU personnel de l'Etat, et à la promotion du secteur pétrolier. Le montant de la contribution et les règles relatives à son recouvrement sont fixés par le Contrat Pétrolier.' La contribution constitue une charge déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés visé à l'article 77 du présent Code, et constitue un coût pétrolier recouvrable.