Article 87 — Code pétrolier

Contrôles fiscaux Les Contractants sont tenus de présenter aux services de l'administration fiscale et à tout cabinet comptable que l'administration peut mandater pour procéder à la E;-l I Ii'

vérification des déclarations, tous documents comptables, inventaires, copies de contrats et de lettres, pièces de recettes et de dépenses, de nature à justifier les résultats indiqués dans leurs déclarations. L'administration dispose d'un délai de trois (3) ans suivant la fin d'une année civile pour procéder ou faire procéder à des vérifications concernant les résultats de l'année en question et rectifier le calcul de l'impôt qui s'y rapporte. Pour les charges encourues avant la première année de production d'Hydrooarbures, le délai de vérification et de rectification est étendu à la fin du deuxième exercice suivant la première année de production. L'administration fiscale a recours, en tant.que de besoin, aux services de l'Administration Pétrolière pour l'assister dans lâ conduite de ces vérifications.

CHAPITRE II: AUTRES IMPOTS ET DROITS LXXXV.