Article 86 — Code pétrolier

Option d'incorporation de l'impôt dans la part de production de l'Etat l-e Contrat Pétrolier type peut prévoir que la part de pro ydrocarbures que l'Etat reçoit au titre du partage prévu à l'article aO du p ê inclut la portion correspondant au montant de l'impôt sur les sociétés dû ractant. Dans ce cas, le niveau de la part de production de l'Etat, sera fixé dans le Contrat Pétrolier en prenant en compte le fait qu'elle inclut ledit impôt, et les modalités de comptabilisation de l'impôt seront précisées au contrat. LXXXIV.