Article 88 — Code pétrolier

Exonération d'impôt direct et imposition des satariés A l'exception de l'impôt sur les sociétés visé à l'article 77 du présent Code, les sociétés constituant les Contractants sont exonérées de tout autre impôt direct frappant les résultats des Opérations Pétrolières sur le Territoire National et,de toute taxe, droit ou impôt de quelque nature que ce soit frappant la production ou ta vente des Hydrocarbures et tout revenu y afférent ou exigible sur les Opérations Pétrolières ou à l'occasion de l'établissement et du fonctionnement desdites sociétés. L'exonération prévue à l'alinéa ci-dessus est notamment applicable: a) à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires des sociétés et à l'impôt sur le revenu des créances mobilières, telles que les aVànces, dépôts et cautionnements; et b) à la contribution des patentes, à la contribution foncière sur les propriétés bâties pour les Opérations Pétrolières, aux droits d'enregistrement et de timbre auxquels pourraient être assujetties les sociétés. Par dérogation aux dispositions précédentes de cet article, les impôts fonciers sont exigibles' dans les conditions du droit commun sur les immeubles à usage d'habitation, et les exonérations susmentionnées ne s'appliquent ni aux taxes ôu redevances perçues en rémunération des services particuliers rendus par l'administration, ni aux taxes ou prélèvements dont le paiement est expressément prévu dans un Contrat Pétrolier. Les salaiiés, y compris les expatriés, employés par les Contractants en Guinées ont soumis à l'impôt sur le revenu en Guinée conformément aux dispositions des articles à70 du Code Général des lmpôts.

LXXXVI.