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AccueilTextesL/2014/034/ANTITRE VIChapitre IArticle 84

L/2014/034/AN · Chapitre I - De l'imposition sur les sociétés

Article 84 — Code pétrolier

Code — Code pétrolier

Déclarations Pour chaque année civile, à compter de la première année de production d'Hydrocarbures, les Contractants sont tenus de soumettre à l'administraiion fiscale leurs déclarations de résultat net, accompagnées des états financiers, au plus tard le 3Oavrilde l'année civile suivante. LXXX|l,.

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