L/2014/034/AN · Chapitre I - De l'imposition sur les sociétés
Article 78 — Code pétrolier
Code — Code pétrolier
Séparation par société et par Gontrat Pétrolier Lorsqu'qn Contractant est constitué de plusieurs sociétés, l'impôt sur les sociétés est établi séparément pour chaque société constituant le Contractant. Lorsqu'un Contractant ou une société constituant un Contractant participe à plusieurs Contrats, - Pétroliers, l'impôt est établi séparément pour: chaque Contrat Pétroiier. LXXVI.