L/2014/034/AN · Chapitre I - De l'imposition sur les sociétés
Article 77 — Code pétrolier
Code — Code pétrolier
lmposition sur les sociétés Les Contractants sont assujettis à l'impôt sur les sociétés à raison des Opérations Pétrolières qu'ils réalisent sur le Territoire National tel que déterminé dans le Code Général'des lmpôts, sous réserue des dispositions du présent chapitre applicables aux Opérations Pétrolières. Ln(ft/.