Article 51 — Code pétrolier

Terrains du domaine public Le Contractant soumet aux autorités compétentes par l'intermédiaire de l'Administration Pétrolière les demandes d'autorisation d'ôccupation du domaine public qui sont requises. L'occupation des terrains du domaine public et des collectivités publique, " ',"u,"n, indemnité. Les autorisations sont accordée s par décret XLIX.