Article 50 — Code pétrolier

Terrains appartenant à des particuliers L'accès aux terrains privés et leur occupation ainsi que l'exercice des droits visés à l'article 49font l'objet d'accords entre le Contractant et les propriétaires du sol ou les bénéficiaires de droits d'exploitation agricoles ou autres droits coutumiers (ci-après les "ayants-droit") sur le sol en question. Aux fins d'acquérir les droits d'occupation des terrains nécessaires aux Opérations Pétrolières, le Contractant peut squmettre aux autorités administratives compétentes par l'intermédiaire de i'Administration Pétrolière un dossier d'enquête foncière ayanî pour but (i) d'identifier les statuts des parcelles sollicitées, (ii) de recenser les ayantsdroits sur les parcelles en question et (iii).d'informer les ayants-droit des modalités d'indemnisation pour la perte de leurs droits.

Faute d'accord amiable avec les ayants-droit, le Ministre en charge des H.ydrocarbures peut donner au Contractant des autorisations temporaires daécès ou d'occupation en vue de ne pas retarder le déroulement normal des Opérations Pétrolières' Cette autorisation fixe une indemnité provisionnelle et approximative d'occupation qui doit être contresignée par les ayanis-droit préalablement à la prise de possession et qui constitue un acon pte à valoir sur les indemnités viséei au paragraphe suivant. L'accès ou l'occupation des terrains ap par, des personnes privées ouvre droit pour celles-ci à une dice subi du fait des dommages causés aux récoltes et aut la perte bô.tgrin, n avant l'occupation ant-droit de la jouissance du sol pendant cution des travaux les terrains occupés ne sont plus propres à l'usage antérieur, l'ayant-droit peut exiger du Contractant l'acquisition du sol. Le teffain à acquérir est estimé à la somme représentant, lors de l'acquisition ou du rachat des droits d'usage, la valeur du terrain ou desdits droits avant l'occupation. Les contestations relatives aux indemnités sont soumises aux tribunaux civils. La réalisation des Opérations Pétrolières et des installations y afférentes peut, s'il y a lieu, être déclarée. d'utilité publique et d'urgence, à la demande du ôontractânt, conformément à la législation applicable en lJmatière. En tant que de besoin, il peut être procédé à l'expropriation pour cause d'utilité publique de tout terrain, conformément à la'^ législation et la réglementation en vigueur. Le Contractant supporlera les frais, indemnités et charges résultant de la procédure d'expropriation. L'indemnité est égale à la valeur du terrain exproprié, cette valeur étant déterminée par l'usage du terrain avant l'expropriation. Les contestations relatives à cette indemnité sont soumises aux tribunaux civils. XLVIll.