Article 36 — Code pétrolier

Torchage et rejet dans l'atmosphère du Gaz Naturel

Le torchage et le rejet dans l'atmosphère du Gaz Naturel sont prohibés, sauf pour des impératifs liés à la gécurité des installations et des personnes, ainsi qu'en phase de démarrage de la production. Cependant, le Ministre en charge des Hydrocarbures peut exceptionnellement accorder pour des durées limitées une autorisation de torchage ou de rejet dans l'atmosphère à la demande du Contractant, après avis du Ministère en charge de l'Environnement et dans les conditions prévues dans les textes d'applicatiàn du présent Code et le Contrat Pétrolier. XXXVI.