L/2014/034/AN · Chapitre V - Des dispositions financières
Article 105 — Code pétrolier
Code — Code pétrolier
obligation de déclaration des mouvements de fonds Les Contractants et leurs sous-traitants étrangers sont soumis à toutes obligations de déclaration de leurs avoirs, de présentation de budgets prévisionnels et autreé états financiers que la Banque Centrale de la République de Guinée peut requérir en application de la réglementation des changes. r Clll.