Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION V - PÉNALITÉS DE RECOUVREMENT
Art. 1038 · 1 article
Article 1038
Le défaut ou le retard de paiement à l'échéance entraîne l'application de l'intérêt de retard et des pénalités prévues au présent Titre.
Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
Art. 1038 · 1 article
Le défaut ou le retard de paiement à l'échéance entraîne l'application de l'intérêt de retard et des pénalités prévues au présent Titre.