Droitguinéen

L/2021/032/AN · SECTION V - PÉNALITÉS DE RECOUVREMENT

Article 1038 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Le défaut ou le retard de paiement à l'échéance entraîne l'application de l'intérêt de retard et des pénalités prévues au présent Titre.

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Code — Code Général des Impôts

Le défaut ou le retard de paiement à l'échéance entraîne l'application de l'intérêt de retard et des pénalités prévues au présent Titre.