SECTION I - GÉNÉRALITÉS

Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie du complet paiement à l'expiration du délai de dix (10) jours prévu à l'article 1019 et qu'une demande de sursis de paiement n'a pas été octroyée, le receveur des impôts peut engager des poursuites.

I. Les poursuites sont opérées par le receveur des impôts, par un huissier de justice ou par tout agent de l'Administration fiscale habilité à exercer des poursuites au nom du receveur des impôts.

II. Le Receveur des impôts a la possibilité d'utiliser toutes les poursuites et prises de sûretés de droit commun.

III. Il dispose au surplus de poursuites et de prises de garanties spécifiques prévues par le présent Code pour les créances privilégiées.

IV. Comme tout créancier, il peut notamment demander au Tribunal de Commerce l'assignation du débiteur en liquidation judiciaire ou faire procéder par voie d'huissier à la saisie-vente des biens du débiteur.

L'acte de poursuite doit mentionner les modalités et délais dont dispose le contribuable pour contester les poursuites.