L/2021/032/AN · SECTION I - GÉNÉRALITÉS
Article 1023 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
L'acte de poursuite doit mentionner les modalités et délais dont dispose le contribuable pour contester les poursuites.
L/2021/032/AN · SECTION I - GÉNÉRALITÉS
Code — Code Général des Impôts
L'acte de poursuite doit mentionner les modalités et délais dont dispose le contribuable pour contester les poursuites.