Article 1024 — Code Général des Impôts

I. Les receveurs des impôts disposent, pour obtenir paiement de la créance, d'un délai qui expire au 31 décembre de la quatrième (4ème ) année qui suit celle de la notification de l'Avis de Mise en Recouvrement.

II. La prescription est interrompue par :

1. une mise en demeure de payer ;

2. un acte de poursuite régulièrement notifié ;

3. la demande en justice (jusqu'à l'extinction de l'instance) ;

4. dans le cas d'une entreprise placée en procédure collective, la déclaration par le receveur des impôts des créances à la procédure collective ;

5. tout acte du débiteur reconnaissant sa dette.

III. L'interruption a pour effet de substituer à la prescription en cours une nouvelle prescription de même durée.