Article 1021 — Code Général des Impôts

Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie du complet paiement à l'expiration du délai de dix (10) jours prévu à l'article 1019 et qu'une demande de sursis de paiement n'a pas été octroyée, le receveur des impôts peut engager des poursuites.