SECTION VI - DÉCISION DE L'ADMINISTRATION FISCALE

I. Le Directeur National des Impôts ou son représentant doit statuer sur la réclamation dans un délai de six (6) mois qui court à compter de leur date de présentation.

II. L'Administration fiscale peut toutefois aviser le contribuable par écrit, avant l'expiration de ce délai qu'un délai complémentaire de trois (3) mois est nécessaire pour statuer.

III. L'Administration fiscale doit notifier sa décision par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

IV. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit :

1. être motivée ;

2. comporter la mention des voies et délais de recours.

V. L'Administration fiscale est considérée comme ayant implicitement rejeté la réclamation lorsqu'elle n'a pas statué sur la réclamation dans le délai de six (6) mois ou dans le délai complémentaire de trois (3) mois. Par dérogation au IV., la décision de rejet implicite n'a pas à être motivée ni à comporter la mention des voies et délais de recours.