SECTION I - LE DÉLAI DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS

Les omissions ou erreurs constatées dans l'assiette de l'impôt peuvent être réparées par l'Administration fiscale dans le délai de reprise prévu à la présente Section.

Le droit de reprise de l'Administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième (3ème ) année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt ou la taxe est exigible.

I. Par exception à l'article 1056, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième (10ème ) année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est exigible :

1. lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou bénéficie de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte ;

2. lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, tel que prévu à l'article 1092 ;

3. lorsque n'ont pas été respectées les obligations déclaratives concernant :

a. les entreprises établies dans un État ou territoire étranger dont le régime fiscal est privilégié tel que défini à l'article 117 bis ;

b. les comptes ouverts à l'étranger ;

c. les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger.

II. Une activité occulte est réputée être exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnées au 1. du I. :

1. n'a déposé dans le délai légal aucune des déclarations qu'il était tenu de souscrire ;

2. et :

a. soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du Tribunal de Commerce ;

b. soit s'est livré à une activité illicite.