Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION III - TARIF
Art. 599 à 600 · 2 articles
Article 599
I. Les tarifs de timbre sont fixés comme suit :
Tarifs Nature des actes Fixes Proportionnels
Papier timbré :
- Feuille 2 000 francs guinéens
Droit de timbre sur les marchés publics :
- Tranche de 1 à 10 millions de GNF 1%
- Tranche de 10 à 100 millions de GNF 0,5%
- Tranche de 100 à 1 milliard de GNF 0,25%
- Tranche supérieure à 1 milliard de GNF 0,10%
Effet de commerce :
- Effets ordinaires 1%
- Effets domiciliés dès leur création dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux 1%
Timbres pour affiches publicitaires :
- Sur papier libre
10 000 francs guinéens
- Sur panneaux de toutes dimensions (y compris les panneaux lumineux) 100 000 francs guinéens
II. Un arrêté du Ministre en charge des Finances détermine la liste des autres actes soumis au droit de timbre ainsi que le tarif en vigueur.
Article 600
Abrogé.