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Code Général des Impôts · L/2021/032/AN

SECTION II - ACTES ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE

Art. 597 à 598 · 2 articles

Article 597

Sont assujettis au droit de timbre :

1. les actes soumis à la formalité de l'enregistrement ;

2. les actes civils et judiciaires destinés à être produits en justice ;

3. les actes visés à l'.

Article 598

Abrogé.

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