Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 596 · 1 article
Article 596
I. Le timbre est essentiel à la validité des actes écrits soumis au droit de timbre.
II. Nul ne peut faire usage desdits actes, ni en justice, ni devant aucun officier public, s'ils ne sont pas légalement timbrés.