Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 485 à 488 · 4 articles
Article 485
Abrogé.
Article 486
Abrogé
Article 487
Les ressources du FDPT sont constituées par le produit des taxes suivantes, qui lui sont affectées :
1. la Taxe de Promotion Touristique (TPT) ;
2. la Taxe de Plage (TP) ;
3. la Taxe sur la Location de Véhicules (TLV).
Article 488
abrogé.