L/2021/032/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 487 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Les ressources du FDPT sont constituées par le produit des taxes suivantes, qui lui sont affectées :
1. la Taxe de Promotion Touristique (TPT) ;
2. la Taxe de Plage (TP) ;
3. la Taxe sur la Location de Véhicules (TLV).