Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION XV - INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TVA CONCERNANT LES BIENS IMPORTÉS
Art. 405 à 410 · 2 articles
Article 405
à 409. - Abrogés.
Article 410
Les infractions en matière de TVA concernant les biens importés sont constatées, poursuivies et réprimées selon la réglementation des Douanes.