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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IISECTION XVArticle 410

L/2021/032/AN · SECTION XV - INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TVA CONCERNANT LES BIENS IMPORTÉS

Article 410 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Les infractions en matière de TVA concernant les biens importés sont constatées, poursuivies et réprimées selon la réglementation des Douanes.

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