Article 410 Ter — Code Général des Impôts

I. Aux fins du présent article, on entend par « vente à distance de biens importés en Guinée » : les ventes de biens contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque inférieure à la franchise douanière définie par le Code des Douanes et dont le lieu d'imposition est en Guinée conformément aux dispositions de l'article 361 Ter.

II. Tout assujetti qui effectue des ventes à distance de biens importés en Guinée est le redevable de la TVA sur ces ventes conformément aux dispositions du III de l'article 373 Bis. Il est exclu du régime de la franchise de la TVA prévu à l'.