Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION VII - MODALITÉS DÉCLARATIVES
Art. 417 · 1 article
Article 417
Les redevables de la Taxe sur les Activités Financières utilisent leur clef d'immatriculation à la TVA pour la déclaration de leurs opérations soumises à la Taxe sur les Activités Financières.