Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION VI - EXONÉRATIONS
Art. 416 · 1 article
Article 416
Sont exonérés de la Taxe sur les Activités Financières :
1. les opérations réalisées par la Banque Centrale de la République de Guinée dans le cadre de la mission générale qu'elle a reçue de l'État ;
2. les intérêts et commissions relatifs aux opérations réalisées sur le marché monétaire interbancaire ;
3. les intérêts et commissions sur prêts et avances consentis à l'État.