SECTION XI - EFFET DES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIÉTÉ

Tous actes translatifs de la propriété ou de son usage, toute attribution de titre foncier et, d'une façon générale, tout acte attribuant un droit de propriété ou d'usage d'une propriété imposable à la Contribution Foncière Unique en application des articles 261 et 262, n'ont d'effet que s'ils comportent la mention que le propriétaire est à jour de ses obligations au regard de la Contribution Foncière Unique.