SECTION X - RETENUE À LA SOURCE

I. Par dérogation au 2. du I. de l'article 259, doivent procéder à une retenue à la source au titre de la Contribution Foncière Unique sur les propriétés louées :

1. les personnes ou entités suivantes lorsqu'elles versent un loyer à une personne agissant à titre privé :

a. les personnes morales assujetties à l'Impôt sur les Sociétés, de plein droit ou sur option ;

b. l'État ou les collectivités locales ;

c. les établissements publics à caractère industriel ou commercial ;

d. les organisations non gouvernementales (ONG) ;

e. les institutions internationales ;

f. les missions diplomatiques et consulaires ;

2. les intermédiaires, tels que les agences immobilières, syndics d'immeubles, gérants de biens et sociétés civiles immobilières qui reversent au propriétaire des locaux ou immeubles loués le montant du loyer perçu pour son compte, lorsque le propriétaire agit à titre privé ;

3. les locataires d'immeubles appartenant à l'État et aux collectivités publiques lorsqu'ils leur versent un loyer.

Cette retenue à la source est égale à quinze pourcent (15%) du montant brut du loyer. Elle est libératoire de la Contribution Foncière Unique exigible sur les propriétés louées visée au

3. de l'

Abrogé.

I. La retenue à la source est déduite du montant brut du loyer versé.

II. La retenue à la source doit être versée à la caisse du Receveur des Impôts du lieu de situation de la propriété dans les 15 jours du mois suivant le paiement du loyer.

III. La liquidation et le versement de la retenue sont effectués à l'aide d'un imprimé dont le modèle est établi par la l'Administration fiscale, comportant :

1. l'identification de la partie versante :

a. pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse et, le cas échéant, leur Numéro d'Identification Fiscal ;

b. pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse et leur Numéro d'Identification Fiscal ;

2. l'adresse de l'immeuble pris en location ;

3. le nom et le prénom du propriétaire ;

4. la période au titre de laquelle a été payé le loyer ;

5. le montant brut du loyer ;

6. le montant de la retenue à la source.

Abrogé.