Article 270 — Code Général des Impôts

I. La retenue à la source est déduite du montant brut du loyer versé.

II. La retenue à la source doit être versée à la caisse du Receveur des Impôts du lieu de situation de la propriété dans les 15 jours du mois suivant le paiement du loyer.

III. La liquidation et le versement de la retenue sont effectués à l'aide d'un imprimé dont le modèle est établi par la l'Administration fiscale, comportant :

1. l'identification de la partie versante :

a. pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse et, le cas échéant, leur Numéro d'Identification Fiscal ;

b. pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse et leur Numéro d'Identification Fiscal ;

2. l'adresse de l'immeuble pris en location ;

3. le nom et le prénom du propriétaire ;

4. la période au titre de laquelle a été payé le loyer ;

5. le montant brut du loyer ;

6. le montant de la retenue à la source.