Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION XII - RÉPARTITION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION
Art. 273 à 274 · 2 articles
Article 273
Le produit de la Contribution Foncière Unique est réparti comme suit :
a) Zone de Conakry :
- Budget national 20%
- Budget de la ville de Conakry 30%
- Budget des communes de Conakry 50%
b) Préfectures :
- Préfectures 30%
- Budget des communes urbaines 70%
c) Zone rurale :
- Préfectures 10%
- Sous-préfectures 10%
- Budget des communes rurales 80%.
Article 274
Abrogé