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AccueilTextes juridiquesCode Général des ImpôtsTitre IChapitre 6Section VIII

Code Général des Impôts · L/2021/032/AN

SECTION VIII - PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION

Art. 267 · 1 article

Article 267

I. La Contribution Foncière Unique est recouvrée par le receveur des impôts du lieu de situation de la propriété foncière bâtie ou non-bâtie.

II. Le paiement de la Contribution Foncière Unique s'effectue au plus tard le 30 juin de chaque année par versement unique ou d'acomptes.

III. Lorsque la Contribution Foncière Unique n'est pas acquittée dans les délais impartis par son redevable, l'Administration fiscale peut émettre un avis à tiers détenteur pour saisir les loyers payés par le locataire, conformément aux dispositions des articles 1025 à 1028.

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