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AccueilTextes juridiquesCode Général des ImpôtsTitre IChapitre 6Section VII

Code Général des Impôts · L/2021/032/AN

SECTION VII - OBLIGATIONS DES REDEVABLES

Art. 266 · 1 article

Article 266

I. Les propriétaires de propriétés foncières bâties et non-bâties sont tenus de procéder à la déclaration de leurs revenus fonciers.

II. Cette déclaration doit être accompagnée de la copie des baux authentiques et contrats de location.

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