Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION VI - TAUX DE LA CONTRIBUTION FONCIÈRE UNIQUE
Art. 265 · 1 article
Article 265
Le taux de la Contribution Foncière Unique est fixé comme suit :
1. pour les propriétés à usage d'habitation occupés par les propriétaires ou non loués par ces derniers : à cinq pourcent (5%) de la valeur locative réelle annuelle ;
2. pour les propriétés à usage professionnel occupées par les propriétaires ou non loués par ces derniers : à dix pourcent (10%) de la valeur locative réelle annuelle ;
3. pour les propriétés louées : à quinze pourcent (15%) de la valeur locative réelle annuelle.