Article 265 — Code Général des Impôts

Le taux de la Contribution Foncière Unique est fixé comme suit :

1. pour les propriétés à usage d'habitation occupés par les propriétaires ou non loués par ces derniers : à cinq pourcent (5%) de la valeur locative réelle annuelle ;

2. pour les propriétés à usage professionnel occupées par les propriétaires ou non loués par ces derniers : à dix pourcent (10%) de la valeur locative réelle annuelle ;

3. pour les propriétés louées : à quinze pourcent (15%) de la valeur locative réelle annuelle.