Article 264 — Code Général des Impôts

I. La contribution foncière unique est assise sur la base des valeurs locatives réelles des biens imposables au 1er janvier de l'année d'imposition.

II. La valeur locative réelle d'une propriété foncière à usage d'habitation est égale au montant annuel de recettes généré par la location d'une propriété similaire de même nature et de même catégorie dans le même quartier de la même commune, ou, à défaut, par appréciation directe de la propriété.

III. La valeur locative réelle d'une propriété foncière à usage commercial est égale à 10% de la valeur vénale, la valeur vénale étant égale à 70% du prix de revient de cette propriété.