Article 263 — Code Général des Impôts

Sont exonérés de la contribution foncière unique :

1. les propriétés appartenant à l'État et aux collectivités locales lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et sont improductives de revenu ;

2. les édifices et lieux servant à l'exercice du culte ;

3. les immeubles destinés à l'enseignement public préscolaire, scolaire et universitaire ;

4. les immeubles destinés à l'enseignement privé préscolaire, scolaire et universitaire, lorsqu'ils sont édifiés par les fondateurs de l'établissement d'enseignement ;

5. les immeubles servant aux exploitations agricoles pour loger les animaux ou serrer les récoltes ;

6. les propriétés dont les missions diplomatiques et consulaires sont propriétaires, sous réserve de réciprocité, à l'exclusion de toute propriété utilisée à titre privé par le personnel ou les collaborateurs de ces missions.