Article 262 — Code Général des Impôts

Les propriétés foncières non bâties sont :

1. les terrains nus à usage commercial ou industriel, tels que les emplacements de chantier, les lieux de dépôt de marchandises ou les emplacements de même nature ;

2. les carrières, les étangs, les salines et marais salants ;

3. les propriétés foncières bâties devenues temporairement ou définitivement impropres à leur usage, telles que celles en cours de reconstruction, de démolition ou en ruine.