Article 261 — Code Général des Impôts

Les propriétés foncières bâties sont :

1. les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure qui ne sont pas aisément démontables ou déplaçables et qui sont utilisables en l'état quel que soit leur état d'achèvement, telles que les maisons, fabriques, manufactures, usines, les immeubles construits en maçonnerie, fer, bois ou autres matériaux, les ouvrages d'art, les barrages, retenues d'eau et les voies de communication ;

2. les éléments, matériels ou machines attachés à demeure dans les constructions visées au 1. et qui ne peuvent être déplacés sans destruction ou modification de la construction ;

3. les éléments, matériels ou machines reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec les constructions visées au 1. et qui ne peuvent être déplacés sans destruction ou modification de la construction ;

4. les panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, fixés au sol ou sur des bâtiments.