Article 260 — Code Général des Impôts

Lorsqu'un propriétaire loue un terrain ou un immeuble à un preneur, à charge pour ce dernier de construire à ses frais un immeuble bâti, devant revenir sans indemnité et libre de toutes charges au bailleur à l'expiration du bail, le redevable de la Contribution Foncière Unique due à raison de l'immeuble construit est le preneur.