Code Général des Impôts — Titre I, Chapitre 6

I. La Contribution Foncière Unique est due par les personnes physiques ou morales :

1. possédant au 1er janvier de l'année d'imposition des propriétés foncières bâties ou non bâties ;

2. percevant des revenus fonciers.

II. En cas d'impossibilité d'accéder au propriétaire, le possesseur, le mandataire, le locataire, le légataire ou tout autre ayant droit est tenu d'acquitter la Contribution Foncière Unique au nom et pour le compte du propriétaire.

Lorsqu'un propriétaire loue un terrain ou un immeuble à un preneur, à charge pour ce dernier de construire à ses frais un immeuble bâti, devant revenir sans indemnité et libre de toutes charges au bailleur à l'expiration du bail, le redevable de la Contribution Foncière Unique due à raison de l'immeuble construit est le preneur.