Article 267 — Code Général des Impôts

I. La Contribution Foncière Unique est recouvrée par le receveur des impôts du lieu de situation de la propriété foncière bâtie ou non-bâtie.

II. Le paiement de la Contribution Foncière Unique s'effectue au plus tard le 30 juin de chaque année par versement unique ou d'acomptes.

III. Lorsque la Contribution Foncière Unique n'est pas acquittée dans les délais impartis par son redevable, l'Administration fiscale peut émettre un avis à tiers détenteur pour saisir les loyers payés par le locataire, conformément aux dispositions des articles 1025 à 1028.