Article 267 Bis — Code Général des Impôts

Les redevables de la Contribution Foncière Unique visés aux articles 259 et 260 qui ont acquitté la contribution foncière unique peuvent la comptabiliser en charge déductible dès lors qu'ils sont imposés sur leurs bénéfices, sous réserve que les conditions de déductibilité prévues aux articles 93 et 95 soient remplies.