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AccueilTextes juridiquesCode Général des ImpôtsTitre IChapitre 6Section IV

Code Général des Impôts · L/2021/032/AN

SECTION IV - PAIEMENT DE L'IMPÔT

Art. 283 à 284 · 2 articles

Article 283

I. La Taxe Professionnelle Unique est payable au plus tard le 15 février de chaque année en un seul versement.

II. Lorsque les impositions sont comprises dans un rôle émis après le 15 février, les cotisations sont exigibles immédiatement.

Article 284

Abrogé.

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