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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 6SECTION IVArticle 283

L/2021/032/AN · SECTION IV - PAIEMENT DE L'IMPÔT

Article 283 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

I. La Taxe Professionnelle Unique est payable au plus tard le 15 février de chaque année en un seul versement.

II. Lorsque les impositions sont comprises dans un rôle émis après le 15 février, les cotisations sont exigibles immédiatement.

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